Un décret précise les conditions de versement de la compensation des pertes de CET

Le décret n° 2012-1534, relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) et de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, a été publié le 30 décembre au Journal officiel.
Ce dispositif permet aux communes et aux EPCI d’adapter leur budget en compensant financièrement, sur une période de trois à cinq ans, une baisse de la CET découlant d’une diminution importante des bases de cotisation foncière des entreprises ou CFE (en cas de départ ou de fermeture d’une entreprise par exemple), ou une baisse de la redevance des mines pour les communes et groupements concernés. Cette compensation existait déjà avant la réforme de la taxe professionnelle, mais elle a été revue en 2012 pour tenir compte du remplacement de la TP par la CET. Ce dernier impôt se compose essentiellement de deux taxes : la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le décret, entré en vigueur ce 1er janvier 2013, précise les conditions d’application de la compensation. Les communes et les EPCI ne pourront en bénéficier que si elles ont constaté une perte du produit de la CFE de 10% ou plus par rapport à l’année précédente, et si la somme de cette perte de CFE et d’une perte de la CVAE est au moins égale à 2% de l’ensemble des ressources fiscales de l’année précédente. Ce dernier seuil était initialement prévu à 5% ; mais il a été réduit à la demande du Comité des finances locales, qui a examiné le projet de décret en février dernier.
L’article 2 du décret précise que si ces deux conditions – perte de 10% de CFE et de 2% des ressources fiscales – sont réunies l’année de la constatation de la perte de CFE, la compensation est versée à compter de cette même année. Si la perte de CVAE ne permet de remplir ces conditions que la seconde année, le versement de la compensation se fera à compter de cette seconde année. Elle est versée de manière dégressive sur trois ans, ou sur cinq ans pour les communes et groupements situés dans les cantons où l’Etat mène une politique de conversion industrielle.
L’article 3 se concentre quant à lui sur les spécificités du dispositif en cas de modification de la carte intercommunale ou du régime fiscal d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre.

E.G.E.